WebJan 7, 2010 · 6 réponses. La durée de conservation des archives des banques a trouvé son origine dans les années 80 dans le Code de commerce (article L 110-4, dix ans à l'époque) (*) . Donc calqué sur l'ancienne durée de prescription des actions : "Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre … WebSep 18, 2004 · La conservation des archives reflète l'organisation administrative de la France : à chaque niveau de l’organisation territoriale de la France, de l’État jusqu’aux communes, le public doit être en mesure de repérer et …
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WebSep 30, 2024 · En un coup d'œil, ce tableau récapitulatif indique combien de temps il faut garder ses papiers. Documents. Délai de conservation. Observations. ASSURANCES. Contrat habitation et automobile incluant une assurance-responsabilité civile. 2 ans à compter de la résiliation du contrat. WebDuree de conservations des documents et sarl. Bonjour,Merçii de m'indiquer la duree obligatoire de conservation de tous documents, dossiers, archives de sarl après sa liquidation judiciaire. Meilleures salutations. Prelèvement d'une sommme sur ma carte bancaire. - Forum carte bancaire. jessie the talented mr kipling part 1
Savez-vous combien de temps conserver vos papiers personnels
WebDec 21, 2024 · Retrouvez les tableaux récapitulatifs de "combien de temps garder ses papiers" en fonction des types de documents et de la durée de conservation ! … WebLes documents comptables à conserver sans limites de durée pour les entreprises. Bien que la durée de conservation des documents d’entreprise, qu’ils soient comptables ou fiscaux, soit habituellement de 6 ans, il est conseillé de conserver certains autres documents durant toute la durée de vie d’une société. Nous vous encourageons ... WebPublié le 16 Aout 2024. Cinq ans, c’est généralement le délai minimum de conservation des documents bancaires, délai réglementé par le code monétaire et financier. Au-delà de cette durée codifiée, le titulaire ne peut plus exploiter ces documents pour faire valoir ses droits. De leurs côtés, les établissements financiers ont l ... inspector under factories act 1948